Sécurité alimentaire : législation et réglementation

Des lois et des applications complexes. 

Comment en assurer le suivi ? 

 

En toute logique, nous respectons les limitations de vitesse du mieux que nous le pouvons. C'est plus sûr, et il n’est pas compliqué de conduire à 100 km/h. Ce n'est que lorsque nous voyons un panneau indiquant une vitesse inférieure à « 100 » que cela devient plus complexe pour notre cerveau. De même, une loi sur la sécurité alimentaire ne pose pas de problème, mais dès qu'un enchevêtrement de lois et de règlements se présente, les professionnels de l'alimentation commencent aussi à s’emmêler les pinceaux.

Nous savons que tous les matériaux qui entrent en contact avec les aliments, tels que les emballages ou même le caoutchouc de la bande d'un convoyeur, doivent répondre aux exigences légales. Mais la législation en matière de sécurité alimentaire devient complexe en raison de la multiplicité des législations. Voici une sélection aléatoire parmi l'éventail des lois : CE 1935/2004, CE 10/2011, CE 2023/2006, FDA ou HACCP.

Toutes ces lois et leurs applications. Comment en assurer le suivi ? Nos experts ont fait le tri et ordonné le tout pour votre bénéfice. Dans ce blog, vous trouverez un aperçu de toutes ces différentes règles. Nous vous les énumérons clairement, et examinons les interrelations de l'ensemble des lois et règlements en matière de sécurité alimentaire.

 

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Nos articles sur le sujet :  ISO 22000 | Conception hygiénique  | Législation et réglementation

CE 1935/2004

La législation européenne CE 1935/2004 est entrée en vigueur le 24 octobre 2004 et s'applique à tous les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, c'est-à-dire les emballages et les autres matériaux entrant (potentiellement) en contact avec les aliments. Cette législation a identifié 17 groupes de matériaux en contact avec les aliments :

  • Matières plastiques
  • Elastomères et caoutchouc
  • Slicone
  • Papiers et cartons
  • Celluloses régénérées
  • Céramiques
  • Verre
  • Métaux et alliages
  • Bois
  • Produits textiles
  • Cires de paraffine et cires microcristallines
  • Matériaux et objets actifs
  • Colles
  • Liège
  • Résines échangeuses d'ions
  • Encres d'imprimerie
  • Vernis et revêtements



Afin de garantir la sécurité (alimentaire) de ces matériaux, l'UE a également adopté le règlement n° 2023/2006. Ce règlement énonce les bonnes pratiques de fabrication. En France, il existe également des mesures spécifiques sur les matériaux, l'emballage, les instruments de mesure et les produits de nettoyage.

Cadre du règlement CE 1935/2004

Article 3

Cet article décrit les exigences générales de la loi. Les matériaux doivent être fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication. 

Les matériaux ne peuvent pas :

  • représenter un danger pour la santé
  • entraîner des changements inacceptables dans la composition 
  • entraîner une modification des propriétés organoleptiques

 

 

Article 5

Une description des mesures spéciales. Il s'agit notamment de la liste des substances dont l'utilisation est autorisée. 

Article 6

Les membres de l'UE sont autorisés à créer leurs propres règlements à condition qu'ils soient conformes au règlement CE 1935/2004. 

Article 16

Les matériaux et les objets doivent faire l'objet d'une déclaration écrite attestant qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 5. 

Article 17

Traçabilité : la traçabilité est la capacité à suivre un produit à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution. 

Lien : règlement CE 1935/2004 [pdf]

Déclaration de conformité

En plus de la législation susmentionnée, il existe également une Declaration of Compliance (DoC), c'est-à-dire, une Déclaration de conformité (DdC). Il s'agit d'une déclaration écrite selon laquelle le matériel est conforme aux exigences légales relatives à la production et ne dépasse pas les limites de migration autorisées. Il s'agit également de la déclaration décrite à l'article 16 du règlement CE 1935/2004.

Saviez-vous que cette déclaration peut être entièrement retracée de l'utilisateur final au fournisseur ? Cela signifie que la chaîne d'approvisionnement est entièrement basée sur une communication solide, du début à la fin. La DdC est donc une condition importante pour garantir la traçabilité

Objet de la Déclaration de conformité :

  • Vérifier si les entreprises agro-alimentaires disposent de la documentation obligatoire et appliquent correctement les informations qu'elle contient. 
  • Utilisation correcte et sûre des matériaux d'emballage et des consommables alimentaires. 


Les exigences relatives à une Déclaration de conformité varient selon la catégorie de matériaux. Pour un nombre limité de catégories de matériaux, ces exigences sont réglementées au niveau européen, comme les plastiques dans la CE 10/2011. Pour les autres matériaux, ces exigences sont décrites dans les mesures spécifiques nationales françaises.

 

 

Règles supplémentaires pour les matériaux spéciaux en contact avec les denrées alimentaires

En outre, l'article 5 contient une liste de matériaux spéciaux en contact avec les denrées alimentaires qui doivent être correctement fabriqués. Cette liste à 17 points est déjà décrite ci-dessus, mais certains d'entre eux ont même le "privilège" de nécessiter un règlement supplémentaire (pour les plastiques, il s'agit de la CE 10/2011 - plus d'informations ci-dessous). Ces méthodes de fabrication se trouvent également sous la rubrique « Bonnes Pratiques de Fabrication ».

 

Bonnes Pratiques de Fabrication [BPF]

Des règles de bonnes pratiques de fabrication ont été élaborées afin de garantir que les matériaux en contact avec les denrées alimentaires ne présentent pas de danger pour les personnes. Ces règles incluent également la CE 2023/2006, mieux connue sous le nom de Bonnes Pratiques de Fabrication.

La CE 2023/2006 s'applique à tous les secteurs et à toutes les étapes de la fabrication d'un produit. En plus des trois conditions de l'article 3 de la législation CE 1935/2004, les fabricants doivent également avoir mis en place un système de gestion et de contrôle de la qualité. L’une des manières de mettre ce système en place est le certificat ISO 22000.

La CE 2023/2006 décrit les bonnes pratiques de fabrication comme suit :

  • 1. Système de gestion de la qualité et politique de qualité
  • 2. Direction et personnel de gestion. Cela signifie entre autres que les responsabilités de gestion en matière de BPF doivent être attribuées et documentées et que le personnel doit être formé pour travailler avec des matériaux en contact avec les aliments. 
  • 3. Politique d'hygiène
  • 4. Documentation, étiquetage et traçabilité
  • 5. Production
    • a. Spécifications des matériaux pour les matières premières 
    • b. Prévention de la contamination 
    • c. Les méthodes de travail sont documentées, une politique est mise en place lorsque des changements ont lieu
    • d. Stockage des marchandises, emballages et transport 
  • 6. Contrôle de qualité et spécifications
  • 7. Les travaux effectués en dehors de l'environnement de production sont soumis à un contrat écrit décrivant les BPF applicables à la production propre.  
  • 8. Traitement des plaintes, rappels de produits et gestion des incidents
  • 9. Audits internes et externes réguliers


Lien CE 10/2011 | Lien CE 2023/2006

CE 10/2011

Nous arrivons ensuite au règlement CE 10/2011, mieux connu sous le nom de règlement sur les plastiques. Cette mesure de l'UE est la plus complète de toutes. Non seulement le règlement CE 10/2011 décrit en détail comment fabriquer des plastiques, mais il contient également une liste des substances qui peuvent être utilisées pour produire ces plastiques. Le CE 10/2011 fait figure d’exception à cet égard, les autres matériaux pour lesquels un règlement similaire existe étant : la céramique (CE 84/500), la cellulose régénérée (CE 2007/42), les plastiques recyclés (CE 228/2008), les matériaux actifs et intelligents (CE 450/2009).

Le CE 10/2011 est valable pour :

  • les matériaux, objets et leurs parties, entièrement en matière plastique 
  • les matériaux et objets composés de plusieurs couches de plastique assemblées entre elles par des colles
  • les matières et objets en matière plastique imprimés avec un revêtement ou un enduit
  • les joints en plastique dans les couvercles (CE 2002/72)
     

En outre, les exigences suivantes s'appliquent à la Déclaration de conformité :

  • Nom et adresse du producteur 
  • Identification du produit (description, numéro d'article, etc.) ; ceci garantit, entre autres, la traçabilité 
  • La date de la déclaration
  • La confirmation que le produit est conforme aux règlements CE 1935/2004 et CE 10/2011 
  • Des informations sur les limites de migration et les spécifications des substances 
  • Des informations sur les additifs alimentaires ; tous ces additifs doivent être nommés de manière à ce que leur concentration totale ne soit pas trop élevée
  • Spécifications d'utilisation 
    • Pour quel type d'aliment ce matériau est-il adapté ?
    • Combien de temps ce matériau peut-il rester en contact avec les aliments ?
    • À quelle température maximale le matériau est-il adapté au contact alimentaire ?
    • Dans quelle proportion le matériau a-t-il été testé et jugé approprié ?



Qu'en est-il du reste de l'Europe ?

Comme la CE 1935/2004 ne prévoit une réglementation distincte que pour les plastiques, cela signifie que les États membres de l'UE sont libres d'établir leur propre réglementation pour les autres matériaux. Les fabricants doivent donc non seulement se conformer à la législation européenne, mais aussi tenir compte des différentes réglementations en vigueur dans l'UE. En outre, chaque pays contrôle cette législation de manière différente.

Voici quelques exemples :

  • La France exige que l'acier inoxydable contienne au moins 13 % de chrome ;
  • Le test organoleptique décrit à l'article 3 est obligatoire en Allemagne, alors qu'en France, il ne s'applique qu'aux matières « à haut risque » ;
  • La Belgique a introduit en 2017 une nouvelle loi qui détermine comment traiter les vernis et revêtements susceptibles d'entrer en contact avec les aliments.

 

Les mesures spécifiques nationales

Enfin, il y a la législation française. En France, des mesures spécifiques existent pour les matériaux, l'emballage, les instruments de mesure et les produits de nettoyage. Bien que la CE 1935/2004 soit en tête pour la loi sur les produits de base, un certain nombre de règles supplémentaires sont également mentionnées sur cette page (voir 2.4 Exigences spécifiques) : 

  • Les mesures spécifiques françaises concernent les matériaux suivants : caoutchouc ; élastomère de silicone ; aluminium  et acier inoxydable.
  • D’autres mesures spécifiques concernant les matériaux au contact sont en vigueur pour l'emballage des denrées alimentaires, les instruments et récipients de mesure, les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux, le traitement par rayonnements ionisants des  matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation.

 

 

 

FDA

Avant l'entrée en vigueur de la CE 1935/2004, il était souvent encore acceptable de se conformer « uniquement » à la législation de la FDA. Depuis que la loi européenne a été promulguée, ce n'est plus le cas. Toutefois, cela ne signifie pas que la FDA et la CE 1935/2004 soient les mêmes ou que la FDA applique les mêmes règles que celles qui s'appliquent en Europe.

Loi de modernisation de la sécurité alimentaire

La FDA est l'autorité de sécurité alimentaire aux États-Unis. Ils ont également leur propre législation. La plus connue est la « loi de modernisation de la sécurité alimentaire de 2011 ». Elle comporte sept règles :

  1. Sécurité de la production ; les normes alimentaires pour la production de fruits et légumes frais.
  2. Contrôle préventif des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; chaque établissement du secteur agro-alimentaire est tenu d'effectuer une analyse des risques et de mettre en œuvre des mesures de contrôle préventif sur cette base. C'est à cela que servait le HACCP, mais l'ISO 22000 peut également être utilisé. 
  3. Accréditation d'une partie indépendante ; cela permet à des parties indépendantes de réaliser des audits dans les installations alimentaires. 
  4. Programmes de vérification pour les fournisseurs étrangers : un importateur américain est tenu de vérifier la sécurité des produits en provenance de l'étranger. Par exemple, l'importateur pourra demander un certificat HACCP/ISO 22000 à l'exportateur étranger pour vérifier que les aliments sont propres à la consommation. 
  5. BPF et analyse des risques pour l'alimentation animale
  6. Des stratégies ciblées pour prévenir le risque de contamination (délibérée)
  7. Transport hygiénique des denrées alimentaires


Pour les entreprises françaises, cela signifie qu'elles doivent disposer d'un Food Safety Plan (plan de sécurité alimentaire) et être en mesure de le montrer à l'importateur américain.

 

 

Matériaux en contact avec des denrées alimentaires

La réglementation de la FDA décrit dans les parties 170 à 199 quels matériaux sont sûrs, entre autres pour les emballages qui entrent en contact avec les aliments : 

  • Plastiques
  • Papier et carton
  • Polymères 
  • Additifs
  • Colles
     

Il y a également la FCN : Food Contact Notification. Dans ce programme, les entreprises peuvent enregistrer un nouveau matériau. La FCN énonce, entre autres comment gérer un test de migration et un rapport toxicologique.

Lien FDA

 

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